Dossier Local

 Droits syndicaux

 

Droit de grève

La grève est un droit constitutionnel pour les fonctionnaires depuis 1946. Chaque arrêt de travail, même d’une seule heure, donne lieu à la retenue de 1/30e du traitement mensuel.
En imposant le Service Minimum d’Accueil (SMA) dans le 1er degré, le ministère a porté une atteinte grave à ce droit. Nous revendiquons son abrogation.

- Dans le premier degré, les enseignants en charge d’une classe (hors RASED, directeurs déchargés et postes SOUT donc) doivent déclarer leur intention de faire grève 48h à l’avance, dont un jour ouvré.

- Ces déclarations d’intention ne dépendent d’aucun imprimé fourni par l’administration, elle doivent seulement permettre d’identifier le fonctionnaire et préciser la date et l’heure à laquelle l’intéressé souhaite se mettre en grève.

- Les enseignants concernés peuvent communiquer leur intention au moyen d’un fax OU d’un simple courriel adressé à leur ICC [la liste]depuis leur boîte professionnelle (utilisation de la boîte académique).

Textes de référence :

Heure Mensuelle d’Information Syndicale (HMIS)

- Pour le 1er degré, trois demi-journées par an sont accordées aux personnels, soit 9h par année scolaire pour un temps plein, dont une sur le temps avec élèves.

- Dans les faits, le dernier texte réglementaire [1] sur le sujet est si contraignant que les enseignants seront principalement conduits à les amputer du seul temps annualisé disponible, la formation continue prise sous la forme des animations pédagogiques.

Il s’agit d’un recul du droit à la formation des enseignants et la CGT Éduc’Action revendique le retour de moyens de remplacement suffisants afin d’avoir une réelle possibilité d’en organiser sur le temps de classe.

- Pour défalquer les heures d’information syndicale des 18h d’animations pédagogiques obligatoires, il faut seulement en avertir son ICC 48h à l’avance au moyen d’un fax OU d’un simple courriel [la liste] depuis la boîte professionnelle (utilisation de la boîte académique).

Absence pour activité syndicale

  • D’une durée de 10 à 20 jours par an, selon les cas et la nature de la réunion, ces autorisations permettent de participer aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales.
  • Ce sont des absences de droit avec maintien intégral du traitement, hors certaines indemnités.

Stage de formation syndicale

  • D’une durée de 12 jours maximum par an, ces sessions sont l’occasion de traiter collectivement un sujet dans une optique syndicale.
  • La demande écrite doit être faite au moins un mois à l’avance. En cas de refus, la CAPD doit être informée.
  • Pendant la durée du stage, maintien intégral du traitement, hors certaines indemnités.

[la liste||Adresses électroniques des ien de circonscription||
|Circonscriptions|adresse mail|
|ash2|ce.ienash2@ac-paris.fr|
|ash|ce.ienash@ac-paris.fr|
|1-2-4|ce.ien1-2-4@ac-paris.fr|
|5-6|ce.ien5-6@ac-paris.fr|
|7-8|ce.ien7-8@ac-paris.fr|
|9-10a|ce.ien9-10a@ac-paris.fr|
|10b|ce.ien10b@ac-paris.fr|
|11a|ce.ien11a@ac-paris.fr|
|11b|ce.ien11b@ac-paris.fr|
|12a-3|ce.ien12a-3@ac-paris.fr|
|12b|ce.ien12b@ac-paris.fr|
|13a|ce.ien13a@ac-paris.fr|
|13b|ce.ien13b@ac-paris.fr|
|13c|ce.ien13c@ac-paris.fr|
|14a|ce.ien14a@ac-paris.fr|
|14b-15a|ce.ien14b-15a@ac-paris.fr|
|15b|ce.ien15b@ac-paris.fr|
|15c|ce.ien15c@ac-paris.fr|
|16a|ce.ien16a@ac-paris.fr|
|16b|ce.ien16b@ac-paris.fr|
|17a|ce.ien17a@ac-paris.fr|
|17b|ce.ien17b@ac-paris.fr|
|18a|ce.ien18a@ac-paris.fr|
|18b|ce.ien18b@ac-paris.fr|
|18c|ce.ien18c@ac-paris.fr|
|18d|ce.ien18d@ac-paris.fr|
|19a|ce.ien19a@ac-paris.fr|
|19b|ce.ien19b@ac-paris.fr|
|19c|ce.ien19c@ac-paris.fr|
|19d|ce.ien19d@ac-paris.fr|
|20a|ce.ien20a@ac-paris.fr|
|20b|ce.ien20b@ac-paris.fr|
|20c|ce.ien20c@ac-paris.fr|
|20d|ce.ien20d@ac-paris.fr|