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La mise en disponibilité

13 décembre 2012, par CGT Éduc’Action Paris

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Il existe trois types de disponibilité :

  • La disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires pour :
    • Études ou recherches présentant un intérêt général : durée de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale ;
    • Convenances personnelles : durée de trois ans maximum renouvelable, sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l’ensemble de la carrière ;
    • Créer ou reprendre une entreprise : durée de deux ans maximum.
  • La disponibilité sur demande accordée de droit pour :
    • Élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave au atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies ;
    • Suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies ;
    • Exercer un mandat d’élu local : durée correspondant à celle du mandat ;
    • Se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-12 du code de l’action sociale et des familles : durée maximum de six semaines par agrément.
  • La disponibilité d’office pour raison de santé :
    • Elle est prononcée en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration de vos droits statutaires à congés de maladie, et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé à votre reclassement dans un autre emploi.
      Cette décision est prise pour un an renouvelable deux fois.

Conditions requises


Les modalités d’obtention d’une disponibilité sont :

  • votre demande de disponibilité doit être transmise aux services gestionnaires au moins deux mois avant la date d’effet, sous couvert de votre supérieur hiérarchique ;
  • à l’exception des disponibilités de plein droit, votre demande de disponibilité peut être refusée pour raison de service par votre autorité hiérarchique ;
  • l’administration ne peut pas vous accorder une disponibilité si vous effectuez un stage en vue d’une titularisation ;

Par ailleurs, vous devez remplir les conditions correspondant au type de disponibilité que vous souhaitez obtenir.

Situation administrative


Les effets de la disponibilité sont :

  • Vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement, à l’avancement et à la retraite.
  • L’administration peut enquêter pour savoir si votre activité correspond réellement aux motifs qui ont suscité la position.

Réintégration


  • Vous devez impérativement solliciter votre réintégration deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours.
  • Si vous souhaitez obtenir une réintégration dans votre département d’origine ou votre académie d’origine, vous devrez participer au mouvement intra départemental (premier degré) ou au mouvement intra académique (second degré) ; si vous souhaitez obtenir une réintégration dans un autre département ou une autre académie, vous devrez participer au mouvement inter départemental (premier degré) ou au mouvement inter académique (second degré).

Textes de référence et sources :