Droits et statuts

 

Un corps de fonctionnaires est constitué par l’ensemble des fonctionnaires soumis au même statut particulier,aux mêmes règles particulières et ayant vocation aux mêmes grades.

Le corps des certifiés (ou PLP, PE, agrégés...) est ainsi constitué de 2 grades : classe normale et hors classe.

Le grade et l’emploi

Lors de la titularisation, un grade vous a été attribué.Il ne peut vous être retiré, hors révocation disciplinaire, changement de corps ou démission.
Le grade est distinct de l’emploi. Si votre poste est supprimé, l’etat doit procéder à une nouvelle affectation. Il ne peut pas vous licencier pour cette raison.

Laïcité et neutralité du service public

Les personnels sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit les propos, les attitudes et le port de tout signe exprimant leur religion, leurs opinions philosophiques, politiques ou autres pendant l’exercice de leur fonction.

Protection du fonctionnaire

L’Etat est tenu de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient
être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La responsabilité personnelle du fonctionnaire peut néanmoins être mise en cause en cas d’accident pour imprudence.

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